Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 juin 2026

Adopté — Il fallait 57 voix sur 113 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 93 voix pour et 20 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 115 députés ont pris part au vote et 461 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN290093
EPR180072
LFI-NFP020051
SOC120056
DR50043
EcoS110225
Dem60031
HOR50029
LIOT30020
GDR10016
UDR20015
NI10010

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Ce que le texte change

Autorise la destruction ou la vente avant jugement de biens saisis (dont crypto-actifs) de faible valeur ou périssables, avec indemnisation si la personne n'est finalement pas condamnée ; crée une procédure de signification électronique ou par avis public pour les condamnés à confiscation restés introuvables, et rend la confiscation de patrimoine illicite obligatoire sauf motivation contraire.

La confiscation devient la règle par défaut et la vente ou destruction du bien peut intervenir avant tout jugement définitif, sur simple estimation de sa valeur ; une personne jamais retrouvée peut être considérée comme notifiée via un avis public, ce qui permet l'exécution de la confiscation sans qu'elle en ait eu personnellement connaissance.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7294

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