Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 juin 2026

Rejeté — Il fallait 134 voix sur 266 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 5 voix pour et 261 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 273 députés ont pris part au vote et 303 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN078044
EPR242046
LFI-NFP034037
SOC228236
DR015033
EcoS022214
Dem013024
HOR014318
LIOT06017
GDR11015
UDR06011
NI0208

Le texte, en clair

Amendement n° 13 · première lecture

Ce que le texte change

Crée un article 72-5 de la Constitution dotant la Corse d'un statut d'autonomie : la loi organique peut habiliter la Collectivité de Corse à adapter ou fixer des normes dans ses compétences, sous contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, et le Gouvernement peut adapter par ordonnances les lois hors compétences corses.

Certaines règles nationales cesseront de s'appliquer uniformément : selon les matières concernées par la loi organique, une même situation pourra être régie différemment en Corse et sur le reste du territoire. Les habilitations restent toutefois exclues pour les conditions essentielles d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7406

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