Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 juin 2026

Adopté — Il fallait 70 voix sur 139 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 107 voix pour et 32 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 143 députés ont pris part au vote et 432 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0200102
EPR262161
LFI-NFP250046
SOC131054
DR53139
EcoS152021
Dem90028
HOR62026
LIOT70016
GDR00215
UDR02015
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 105 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Crée un article 72-5 de la Constitution dotant la Corse d'un statut d'autonomie : la loi organique peut habiliter la Collectivité de Corse à adapter ou fixer des normes dans ses compétences, sous contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, et le Gouvernement peut adapter par ordonnances les lois hors compétences corses.

Certaines règles nationales cesseront de s'appliquer uniformément : selon les matières concernées par la loi organique, une même situation pourra être régie différemment en Corse et sur le reste du territoire. Les habilitations restent toutefois exclues pour les conditions essentielles d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7413

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