Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 juin 2026

Rejeté — Il fallait 72 voix sur 142 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 2 voix pour et 140 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 143 députés ont pris part au vote et 432 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0200102
EPR226161
LFI-NFP027044
SOC014054
DR09039
EcoS017021
Dem09028
HOR06028
LIOT07016
GDR02015
UDR02015
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 68 · première lecture

Ce que le texte change

Crée un article 72-5 de la Constitution dotant la Corse d'un statut d'autonomie : la loi organique peut habiliter la Collectivité de Corse à adapter ou fixer des normes dans ses compétences, sous contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, et le Gouvernement peut adapter par ordonnances les lois hors compétences corses.

Certaines règles nationales cesseront de s'appliquer uniformément : selon les matières concernées par la loi organique, une même situation pourra être régie différemment en Corse et sur le reste du territoire. Les habilitations restent toutefois exclues pour les conditions essentielles d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7412

Voir la fiche complète sur Hémicycle