Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 juin 2026

Rejeté — Il fallait 63 voix sur 124 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 29 voix pour et 95 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 126 députés ont pris part au vote et 449 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0200102
EPR023067
LFI-NFP023147
SOC110156
DR09039
EcoS142022
Dem05032
HOR07027
LIOT42017
GDR01016
UDR02015
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 71 · première lecture

Ce que le texte change

Crée un article 72-5 de la Constitution dotant la Corse d'un statut d'autonomie : la loi organique peut habiliter la Collectivité de Corse à adapter ou fixer des normes dans ses compétences, sous contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, et le Gouvernement peut adapter par ordonnances les lois hors compétences corses.

Certaines règles nationales cesseront de s'appliquer uniformément : selon les matières concernées par la loi organique, une même situation pourra être régie différemment en Corse et sur le reste du territoire. Les habilitations restent toutefois exclues pour les conditions essentielles d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7414

Voir la fiche complète sur Hémicycle