Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 juin 2026

Rejeté — Il fallait 52 voix sur 103 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 29 voix pour et 74 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 103 députés ont pris part au vote et 472 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1700105
EPR09081
LFI-NFP024047
SOC014054
DR80040
EcoS011027
Dem05032
HOR04030
LIOT05018
GDR01016
UDR40013
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 32 · première lecture

Ce que le texte change

Crée un article 72-5 de la Constitution dotant la Corse d'un statut d'autonomie : la loi organique peut habiliter la Collectivité de Corse à adapter ou fixer des normes dans ses compétences, sous contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, et le Gouvernement peut adapter par ordonnances les lois hors compétences corses.

Certaines règles nationales cesseront de s'appliquer uniformément : selon les matières concernées par la loi organique, une même situation pourra être régie différemment en Corse et sur le reste du territoire. Les habilitations restent toutefois exclues pour les conditions essentielles d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7415

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