Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 juin 2026

Rejeté — Il fallait 49 voix sur 97 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 22 voix pour et 75 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 101 députés ont pris part au vote et 474 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0130109
EPR014076
LFI-NFP024047
SOC100256
DR06042
EcoS82226
Dem07030
HOR07027
LIOT40019
GDR00017
UDR02015
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 18 · première lecture

Ce que le texte change

Crée un article 72-5 de la Constitution dotant la Corse d'un statut d'autonomie : la loi organique peut habiliter la Collectivité de Corse à adapter ou fixer des normes dans ses compétences, sous contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, et le Gouvernement peut adapter par ordonnances les lois hors compétences corses.

Certaines règles nationales cesseront de s'appliquer uniformément : selon les matières concernées par la loi organique, une même situation pourra être régie différemment en Corse et sur le reste du territoire. Les habilitations restent toutefois exclues pour les conditions essentielles d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7418

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