Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 juin 2026

Adopté — Il fallait 34 voix sur 66 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 38 voix pour et 28 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 75 députés ont pris part au vote et 501 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN008114
EPR08082
LFI-NFP180152
SOC80060
DR03045
EcoS81029
Dem02035
HOR09026
LIOT40019
GDR00017
UDR05012
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 73 · première lecture

Ce que le texte change

Crée un article 72-5 de la Constitution dotant la Corse d'un statut d'autonomie : la loi organique peut habiliter la Collectivité de Corse à adapter ou fixer des normes dans ses compétences, sous contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, et le Gouvernement peut adapter par ordonnances les lois hors compétences corses.

Certaines règles nationales cesseront de s'appliquer uniformément : selon les matières concernées par la loi organique, une même situation pourra être régie différemment en Corse et sur le reste du territoire. Les habilitations restent toutefois exclues pour les conditions essentielles d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7421

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