Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 juin 2026

Adopté — Il fallait 41 voix sur 81 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 81 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 81 députés ont pris part au vote et 495 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN800114
EPR80082
LFI-NFP200051
SOC80060
DR30045
EcoS120026
Dem30034
HOR90026
LIOT40019
GDR00017
UDR60011
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 3 · première lecture

Ce que le texte change

Crée un article 72-5 de la Constitution dotant la Corse d'un statut d'autonomie : la loi organique peut habiliter la Collectivité de Corse à adapter ou fixer des normes dans ses compétences, sous contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, et le Gouvernement peut adapter par ordonnances les lois hors compétences corses.

Certaines règles nationales cesseront de s'appliquer uniformément : selon les matières concernées par la loi organique, une même situation pourra être régie différemment en Corse et sur le reste du territoire. Les habilitations restent toutefois exclues pour les conditions essentielles d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7422

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