Renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — ce qu’a voté l’Assemblée le 25 juin 2026

Adopté — Il fallait 50 voix sur 99 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 50 voix pour et 49 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 99 députés ont pris part au vote et 476 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN2190101
EPR08082
LFI-NFP280043
SOC90059
DR214032
EcoS60032
Dem02034
HOR01034
LIOT00023
GDR20015
UDR05012
NI1009

Le texte, en clair

Article 58 · première lecture

Ce que le texte change

Interdit le mariage à toute personne en séjour irrégulier, oblige les étrangers à fournir à l'officier d'état civil tout élément sur leur situation de séjour, et transforme le silence du procureur en sursis automatique de deux mois à la célébration.

Le mariage devient conditionné au statut administratif : un couple ne peut plus se marier tant que l'un des futurs époux ne prouve pas la régularité de son séjour, ce qui place l'officier d'état civil en position de vérifier ce statut avant toute union.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7575

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