Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — les votes de l’Assemblée nationale
Aucun vote solennel sur l’ensemble du texte pour l’instant ; 6 scrutins de procédure et d’amendements ont eu lieu.
Tous les scrutins sur ce texte
- la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'As… — 25 juin 2026, adopté (49 pour, 35 contre)
- la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l… — 25 juin 2026, rejeté (37 pour, 38 contre)
- la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'… — 25 juin 2026, adopté (43 pour, 38 contre)
- la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'… — 25 juin 2026, adopté (42 pour, 29 contre)
- la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'… — 25 juin 2026, rejeté (42 pour, 50 contre)
- la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'As… — 25 juin 2026, adopté (50 pour, 49 contre)
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