Renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — ce qu’a voté l’Assemblée le 25 juin 2026

Adopté — Il fallait 43 voix sur 84 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 49 voix pour et 35 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 84 députés ont pris part au vote et 491 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0180104
EPR03087
LFI-NFP320039
SOC130055
DR03045
EcoS20036
Dem02034
HOR01034
LIOT00023
GDR10016
UDR0809
NI1009

Le texte, en clair

Article 58 · première lecture

Ce que le texte change

Interdit le mariage à toute personne en séjour irrégulier, oblige les étrangers à fournir à l'officier d'état civil tout élément sur leur situation de séjour, et transforme le silence du procureur en sursis automatique de deux mois à la célébration.

Le mariage devient conditionné au statut administratif : un couple ne peut plus se marier tant que l'un des futurs époux ne prouve pas la régularité de son séjour, ce qui place l'officier d'état civil en position de vérifier ce statut avant toute union.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7580

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