Renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — ce qu’a voté l’Assemblée le 25 juin 2026

Rejeté — Il fallait 47 voix sur 92 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 42 voix pour et 50 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 92 députés ont pris part au vote et 483 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0170105
EPR06084
LFI-NFP260045
SOC60062
DR015033
EcoS70031
Dem07029
HOR01034
LIOT00023
GDR20015
UDR04013
NI1009

Le texte, en clair

Article 58 · première lecture

Ce que le texte change

Interdit le mariage à toute personne en séjour irrégulier, oblige les étrangers à fournir à l'officier d'état civil tout élément sur leur situation de séjour, et transforme le silence du procureur en sursis automatique de deux mois à la célébration.

Le mariage devient conditionné au statut administratif : un couple ne peut plus se marier tant que l'un des futurs époux ne prouve pas la régularité de son séjour, ce qui place l'officier d'état civil en position de vérifier ce statut avant toute union.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7576

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