Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 juin 2026

Rejeté — Il fallait 118 voix sur 235 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 59 voix pour et 176 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 246 députés ont pris part au vote et 330 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Absents
RN	0	54	0	68
EPR	0	50	0	40
LFI-NFP	41	0	0	30
SOC	4	0	11	53
DR	0	12	0	36
EcoS	11	0	0	27
Dem	0	27	0	10
HOR	0	19	0	16
LIOT	0	6	0	17
GDR	3	0	0	14
UDR	0	5	0	12
NI	0	3	0	7

Le texte, en clair

Motion de rejet préalable · première lecture

Ce que le texte change

Crée deux nouveaux statuts d'assesseur non professionnels dans les cours criminelles départementales : avocats honoraires (mandat de 5 ans, renouvelable une fois) et citoyens assesseurs (mandat de 4 ans, non renouvelable), recrutés sous conditions et soumis au statut de la magistrature avec restrictions (pas de CSM, pas d'avancement, incompatibilités professionnelles).

Des personnes extérieures à la magistrature de carrière participent au jugement des crimes avec voix délibérative, sous un régime disciplinaire et déontologique allégé par rapport aux magistrats professionnels ; leur nomination échappe à certaines garanties habituelles (article 27-1 non applicable), ce qui réduit le contrôle habituel sur l'accès à la fonction de juger.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7895

Voir la fiche complète sur Hémicycle