Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 8 juillet 2026 (CMP) : 283 pour, 156 contre, 1 abstentions. Voir le scrutin solennel n°8043.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commi… — 8 juillet 2026, adopté (283 pour, 156 contre)
- l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). — 7 juillet 2026, adopté (363 pour, 177 contre)
- la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcem… — 8 juillet 2026, rejeté (70 pour, 133 contre)
- l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture… — 2 juillet 2026, adopté (62 pour, 24 contre)
- l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforc… — 2 juillet 2026, rejeté (28 pour, 55 contre)
- l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforc… — 2 juillet 2026, adopté (59 pour, 1 contre)
- l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première l… — 2 juillet 2026, adopté (55 pour, 27 contre)
- la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcem… — 30 juin 2026, rejeté (59 pour, 176 contre)
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