Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 juillet 2026

Rejeté — Il fallait 42 voix sur 83 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 28 voix pour et 55 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 83 députés ont pris part au vote et 493 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0170105
EPR023067
LFI-NFP150056
SOC40064
DR03045
EcoS80030
Dem06031
HOR04031
LIOT00023
GDR10016
UDR01016
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 22 · première lecture

Ce que le texte change

Crée deux nouveaux statuts d'assesseur non professionnels dans les cours criminelles départementales : avocats honoraires (mandat de 5 ans, renouvelable une fois) et citoyens assesseurs (mandat de 4 ans, non renouvelable), recrutés sous conditions et soumis au statut de la magistrature avec restrictions (pas de CSM, pas d'avancement, incompatibilités professionnelles).

Des personnes extérieures à la magistrature de carrière participent au jugement des crimes avec voix délibérative, sous un régime disciplinaire et déontologique allégé par rapport aux magistrats professionnels ; leur nomination échappe à certaines garanties habituelles (article 27-1 non applicable), ce qui réduit le contrôle habituel sur l'accès à la fonction de juger.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7977

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