Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 juillet 2026

Adopté — Il fallait 44 voix sur 86 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 62 voix pour et 24 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 86 députés ont pris part au vote et 490 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1700105
EPR250065
LFI-NFP015056
SOC40064
DR40044
EcoS08030
Dem60031
HOR40031
LIOT00023
GDR01016
UDR10016
NI1009

Le texte, en clair

Article 2 · première lecture

Ce que le texte change

Crée deux nouveaux statuts d'assesseur non professionnels dans les cours criminelles départementales : avocats honoraires (mandat de 5 ans, renouvelable une fois) et citoyens assesseurs (mandat de 4 ans, non renouvelable), recrutés sous conditions et soumis au statut de la magistrature avec restrictions (pas de CSM, pas d'avancement, incompatibilités professionnelles).

Des personnes extérieures à la magistrature de carrière participent au jugement des crimes avec voix délibérative, sous un régime disciplinaire et déontologique allégé par rapport aux magistrats professionnels ; leur nomination échappe à certaines garanties habituelles (article 27-1 non applicable), ce qui réduit le contrôle habituel sur l'accès à la fonction de juger.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7978

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