Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 juin 2026

Rejeté — Il fallait 82 voix sur 162 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 50 voix pour et 112 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 169 députés ont pris part au vote et 406 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN025097
EPR033156
LFI-NFP370034
SOC110057
DR011037
EcoS10631
Dem023013
HOR07028
LIOT05018
GDR10016
UDR05012
NI0307

Le texte, en clair

Amendement n° 12 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une procédure de « jugement des crimes reconnus » : un accusé majeur qui reconnaît les faits peut accepter des peines négociées avec le parquet, homologuées par une cour d'assises réduite sans jury ni témoins ni experts, sauf opposition de la partie civile ou catégories exclues (mineurs, infractions sexuelles graves, pluralité de victimes/auteurs).

Le jugement de certains crimes repose sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine négociée plutôt que sur des débats contradictoires avec témoins et experts ; la cour se limite alors à vérifier que ce consentement est libre et que la peine proposée est proportionnée, sans instruire à nouveau les faits.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7896

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