Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — les votes de l’Assemblée nationale

Adopté le 8 juillet 2026 (CMP) : 283 pour, 156 contre, 1 abstentions. Voir le scrutin solennel n°8042.

Tous les scrutins sur ce texte

l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixt… — 8 juillet 2026, adopté (283 pour, 156 contre)
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). — 7 juillet 2026, adopté (357 pour, 177 contre)
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et l… — 8 juillet 2026, rejeté (53 pour, 128 contre)
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respec… — 2 juillet 2026, rejeté (31 pour, 62 contre)
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le res… — 2 juillet 2026, rejeté (33 pour, 63 contre)
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le res… — 2 juillet 2026, rejeté (32 pour, 57 contre)
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respec… — 2 juillet 2026, rejeté (17 pour, 68 contre)
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). — 2 juillet 2026, adopté (62 pour, 29 contre)
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle… — 2 juillet 2026, rejeté (26 pour, 63 contre)
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). — 2 juillet 2026, adopté (66 pour, 30 contre)
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle… — 2 juillet 2026, rejeté (30 pour, 65 contre)
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du proje… — 2 juillet 2026, adopté (49 pour, 10 contre)
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect… — 2 juillet 2026, rejeté (24 pour, 61 contre)
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect… — 2 juillet 2026, rejeté (25 pour, 52 contre)
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect… — 2 juillet 2026, rejeté (24 pour, 59 contre)
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). — 2 juillet 2026, adopté (55 pour, 30 contre)
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la… — 2 juillet 2026, rejeté (34 pour, 34 contre)
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect… — 2 juillet 2026, rejeté (32 pour, 47 contre)
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des… — 2 juillet 2026, rejeté (36 pour, 59 contre)
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du proj… — 2 juillet 2026, rejeté (39 pour, 68 contre)
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet… — 2 juillet 2026, adopté (52 pour, 42 contre)
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect… — 2 juillet 2026, rejeté (31 pour, 51 contre)
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). — 2 juillet 2026, adopté (39 pour, 32 contre)
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect… — 2 juillet 2026, adopté (75 pour, 11 contre)
l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect… — 2 juillet 2026, rejeté (31 pour, 51 contre)
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des… — 2 juillet 2026, rejeté (34 pour, 60 contre)
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du proj… — 2 juillet 2026, rejeté (45 pour, 69 contre)
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). — 2 juillet 2026, adopté (36 pour, 30 contre)
l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le re… — 2 juillet 2026, adopté (33 pour, 25 contre)
l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des… — 2 juillet 2026, rejeté (21 pour, 38 contre)
l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des… — 2 juillet 2026, rejeté (19 pour, 46 contre)
l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6… — 2 juillet 2026, rejeté (21 pour, 39 contre)
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). — 2 juillet 2026, adopté (34 pour, 27 contre)
l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des… — 2 juillet 2026, rejeté (28 pour, 34 contre)
l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5… — 2 juillet 2026, rejeté (26 pour, 33 contre)
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). — 2 juillet 2026, adopté (62 pour, 0 contre)
l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect… — 2 juillet 2026, rejeté (23 pour, 32 contre)
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). — 2 juillet 2026, adopté (35 pour, 23 contre)
l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect… — 2 juillet 2026, adopté (26 pour, 25 contre)
l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le res… — 2 juillet 2026, rejeté (20 pour, 27 contre)
l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la… — 2 juillet 2026, adopté (37 pour, 6 contre)
l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la… — 2 juillet 2026, rejeté (17 pour, 21 contre)
l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des… — 2 juillet 2026, rejeté (16 pour, 24 contre)
l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des vi… — 2 juillet 2026, adopté (26 pour, 9 contre)
l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des… — 2 juillet 2026, rejeté (10 pour, 20 contre)
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la j… — 1 juillet 2026, adopté (45 pour, 26 contre)
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des vict… — 1 juillet 2026, rejeté (14 pour, 68 contre)
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des… — 1 juillet 2026, rejeté (35 pour, 52 contre)
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la… — 1 juillet 2026, rejeté (37 pour, 49 contre)
l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la… — 1 juillet 2026, rejeté (39 pour, 47 contre)
l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des… — 1 juillet 2026, rejeté (35 pour, 46 contre)
l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect… — 1 juillet 2026, rejeté (37 pour, 46 contre)
l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la… — 1 juillet 2026, rejeté (34 pour, 40 contre)
l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la… — 1 juillet 2026, rejeté (43 pour, 58 contre)
l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la ju… — 1 juillet 2026, rejeté (45 pour, 63 contre)
l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet d… — 1 juillet 2026, rejeté (41 pour, 80 contre)
l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et l… — 1 juillet 2026, adopté (78 pour, 1 contre)
l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect… — 1 juillet 2026, rejeté (42 pour, 70 contre)
l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du… — 1 juillet 2026, rejeté (43 pour, 73 contre)
l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect… — 1 juillet 2026, rejeté (45 pour, 63 contre)
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). — 1 juillet 2026, adopté (86 pour, 41 contre)
l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi… — 1 juillet 2026, rejeté (40 pour, 70 contre)
l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi… — 1 juillet 2026, adopté (112 pour, 5 contre)
l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des… — 1 juillet 2026, rejeté (18 pour, 58 contre)
l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect d… — 1 juillet 2026, rejeté (22 pour, 93 contre)
l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi… — 1 juillet 2026, rejeté (41 pour, 52 contre)
l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le res… — 1 juillet 2026, rejeté (40 pour, 78 contre)
l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet d… — 1 juillet 2026, rejeté (34 pour, 69 contre)
l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi… — 1 juillet 2026, rejeté (28 pour, 72 contre)
l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le r… — 1 juillet 2026, rejeté (35 pour, 64 contre)
l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des… — 1 juillet 2026, rejeté (44 pour, 55 contre)
l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi… — 1 juillet 2026, adopté (42 pour, 38 contre)
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du proj… — 30 juin 2026, rejeté (42 pour, 73 contre)
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). — 30 juin 2026, adopté (186 pour, 0 contre)
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi… — 30 juin 2026, adopté (172 pour, 3 contre)
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respe… — 30 juin 2026, rejeté (29 pour, 137 contre)
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le re… — 30 juin 2026, rejeté (45 pour, 110 contre)
l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respe… — 30 juin 2026, rejeté (34 pour, 117 contre)
l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respe… — 30 juin 2026, rejeté (28 pour, 115 contre)
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du pro… — 30 juin 2026, rejeté (50 pour, 112 contre)

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