Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 juin 2026

Rejeté — Il fallait 78 voix sur 155 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 45 voix pour et 110 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 171 députés ont pris part au vote et 405 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN035087
EPR037053
LFI-NFP230048
SOC120056
DR111234
EcoS70328
Dem021016
HOR06029
LIOT22019
GDR00017
UDR06011
NI0217

Le texte, en clair

Amendement n° 38 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une procédure de « jugement des crimes reconnus » : un accusé majeur qui reconnaît les faits peut accepter des peines négociées avec le parquet, homologuées par une cour d'assises réduite sans jury ni témoins ni experts, sauf opposition de la partie civile ou catégories exclues (mineurs, infractions sexuelles graves, pluralité de victimes/auteurs).

Le jugement de certains crimes repose sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine négociée plutôt que sur des débats contradictoires avec témoins et experts ; la cour se limite alors à vérifier que ce consentement est libre et que la peine proposée est proportionnée, sans instruire à nouveau les faits.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7899

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