Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 juin 2026

Adopté — Il fallait 88 voix sur 175 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 172 voix pour et 3 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 185 députés ont pris part au vote et 391 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN410081
EPR322056
LFI-NFP280043
SOC120353
DR80535
EcoS120026
Dem240013
HOR40229
LIOT20021
GDR10016
UDR60011
NI2107

Le texte, en clair

Amendement n° 209 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une procédure de « jugement des crimes reconnus » : un accusé majeur qui reconnaît les faits peut accepter des peines négociées avec le parquet, homologuées par une cour d'assises réduite sans jury ni témoins ni experts, sauf opposition de la partie civile ou catégories exclues (mineurs, infractions sexuelles graves, pluralité de victimes/auteurs).

Le jugement de certains crimes repose sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine négociée plutôt que sur des débats contradictoires avec témoins et experts ; la cour se limite alors à vérifier que ce consentement est libre et que la peine proposée est proportionnée, sans instruire à nouveau les faits.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7901

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