Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 juin 2026

Adopté — Il fallait 94 voix sur 186 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 186 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 187 députés ont pris part au vote et 389 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN410081
EPR340155
LFI-NFP280043
SOC150053
DR130035
EcoS120026
Dem240013
HOR60029
LIOT40019
GDR00017
UDR60011
NI3007

Le texte, en clair

première lecture

Ce que le texte change

Crée une procédure de « jugement des crimes reconnus » : un accusé majeur qui reconnaît les faits peut accepter des peines négociées avec le parquet, homologuées par une cour d'assises réduite sans jury ni témoins ni experts, sauf opposition de la partie civile ou catégories exclues (mineurs, infractions sexuelles graves, pluralité de victimes/auteurs).

Le jugement de certains crimes repose sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine négociée plutôt que sur des débats contradictoires avec témoins et experts ; la cour se limite alors à vérifier que ce consentement est libre et que la peine proposée est proportionnée, sans instruire à nouveau les faits.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7902

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