Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 juin 2026

Rejeté — Il fallait 58 voix sur 115 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 42 voix pour et 73 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 117 députés ont pris part au vote et 459 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0120110
EPR025065
LFI-NFP190052
SOC120056
DR07041
EcoS90029
Dem020017
HOR05030
LIOT03020
GDR10016
UDR00215
NI1108

Le texte, en clair

Amendement n° 18 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une procédure de « jugement des crimes reconnus » : un accusé majeur qui reconnaît les faits peut accepter des peines négociées avec le parquet, homologuées par une cour d'assises réduite sans jury ni témoins ni experts, sauf opposition de la partie civile ou catégories exclues (mineurs, infractions sexuelles graves, pluralité de victimes/auteurs).

Le jugement de certains crimes repose sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine négociée plutôt que sur des débats contradictoires avec témoins et experts ; la cour se limite alors à vérifier que ce consentement est libre et que la peine proposée est proportionnée, sans instruire à nouveau les faits.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7903

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