Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 juillet 2026

Rejeté — Il fallait 50 voix sur 99 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 44 voix pour et 55 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 120 députés ont pris part au vote et 456 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0017105
EPR032058
LFI-NFP190052
SOC140054
DR07041
EcoS100028
Dem07030
HOR08027
LIOT00023
GDR10016
UDR00413
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 155 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une procédure de « jugement des crimes reconnus » : un accusé majeur qui reconnaît les faits peut accepter des peines négociées avec le parquet, homologuées par une cour d'assises réduite sans jury ni témoins ni experts, sauf opposition de la partie civile ou catégories exclues (mineurs, infractions sexuelles graves, pluralité de victimes/auteurs).

Le jugement de certains crimes repose sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine négociée plutôt que sur des débats contradictoires avec témoins et experts ; la cour se limite alors à vérifier que ce consentement est libre et que la peine proposée est proportionnée, sans instruire à nouveau les faits.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7907

Voir la fiche complète sur Hémicycle