Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 juillet 2026

Rejeté — Il fallait 47 voix sur 93 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 41 voix pour et 52 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 115 députés ont pris part au vote et 461 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0021101
EPR027063
LFI-NFP150056
SOC140054
DR04044
EcoS120026
Dem08029
HOR011024
LIOT01022
GDR00017
UDR00116
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 61 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une procédure de « jugement des crimes reconnus » : un accusé majeur qui reconnaît les faits peut accepter des peines négociées avec le parquet, homologuées par une cour d'assises réduite sans jury ni témoins ni experts, sauf opposition de la partie civile ou catégories exclues (mineurs, infractions sexuelles graves, pluralité de victimes/auteurs).

Le jugement de certains crimes repose sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine négociée plutôt que sur des débats contradictoires avec témoins et experts ; la cour se limite alors à vérifier que ce consentement est libre et que la peine proposée est proportionnée, sans instruire à nouveau les faits.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7912

Voir la fiche complète sur Hémicycle