Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 juillet 2026

Rejeté — Il fallait 55 voix sur 108 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 45 voix pour et 63 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 108 députés ont pris part au vote et 468 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0110111
EPR127062
LFI-NFP210050
SOC100058
DR03045
EcoS120026
Dem06031
HOR010025
LIOT00023
GDR10016
UDR05012
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 65 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une procédure de « jugement des crimes reconnus » : un accusé majeur qui reconnaît les faits peut accepter des peines négociées avec le parquet, homologuées par une cour d'assises réduite sans jury ni témoins ni experts, sauf opposition de la partie civile ou catégories exclues (mineurs, infractions sexuelles graves, pluralité de victimes/auteurs).

Le jugement de certains crimes repose sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine négociée plutôt que sur des débats contradictoires avec témoins et experts ; la cour se limite alors à vérifier que ce consentement est libre et que la peine proposée est proportionnée, sans instruire à nouveau les faits.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7923

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