Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 juillet 2026

Rejeté — Il fallait 44 voix sur 86 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 37 voix pour et 49 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 87 députés ont pris part au vote et 489 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0110111
EPR022068
LFI-NFP180053
SOC80060
DR00048
EcoS100028
Dem03034
HOR010124
LIOT00023
GDR00017
UDR03014
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 74 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une procédure de « jugement des crimes reconnus » : un accusé majeur qui reconnaît les faits peut accepter des peines négociées avec le parquet, homologuées par une cour d'assises réduite sans jury ni témoins ni experts, sauf opposition de la partie civile ou catégories exclues (mineurs, infractions sexuelles graves, pluralité de victimes/auteurs).

Le jugement de certains crimes repose sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine négociée plutôt que sur des débats contradictoires avec témoins et experts ; la cour se limite alors à vérifier que ce consentement est libre et que la peine proposée est proportionnée, sans instruire à nouveau les faits.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7929

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