Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 juillet 2026

Adopté — Il fallait 44 voix sur 86 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 75 voix pour et 11 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 89 députés ont pris part au vote et 487 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1801103
EPR146070
LFI-NFP130058
SOC100058
DR12045
EcoS80030
Dem70030
HOR13229
LIOT10022
GDR10016
UDR00017
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 86 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une procédure de « jugement des crimes reconnus » : un accusé majeur qui reconnaît les faits peut accepter des peines négociées avec le parquet, homologuées par une cour d'assises réduite sans jury ni témoins ni experts, sauf opposition de la partie civile ou catégories exclues (mineurs, infractions sexuelles graves, pluralité de victimes/auteurs).

Le jugement de certains crimes repose sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine négociée plutôt que sur des débats contradictoires avec témoins et experts ; la cour se limite alors à vérifier que ce consentement est libre et que la peine proposée est proportionnée, sans instruire à nouveau les faits.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7954

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