Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 juillet 2026

Rejeté — Il fallait 35 voix sur 68 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 34 voix pour et 34 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 79 députés ont pris part au vote et 497 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0160106
EPR516069
LFI-NFP11762
SOC100058
DR00345
EcoS50132
Dem80029
HOR40031
LIOT00023
GDR10016
UDR00017
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 91 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une procédure de « jugement des crimes reconnus » : un accusé majeur qui reconnaît les faits peut accepter des peines négociées avec le parquet, homologuées par une cour d'assises réduite sans jury ni témoins ni experts, sauf opposition de la partie civile ou catégories exclues (mineurs, infractions sexuelles graves, pluralité de victimes/auteurs).

Le jugement de certains crimes repose sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine négociée plutôt que sur des débats contradictoires avec témoins et experts ; la cour se limite alors à vérifier que ce consentement est libre et que la peine proposée est proportionnée, sans instruire à nouveau les faits.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7961

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