Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 juillet 2026

Adopté — Il fallait 43 voix sur 85 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 55 voix pour et 30 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 86 députés ont pris part au vote et 490 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1700105
EPR230067
LFI-NFP013058
SOC09059
DR30045
EcoS07031
Dem70129
HOR40031
LIOT00023
GDR01016
UDR00017
NI1009

Le texte, en clair

Article 9 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une procédure de « jugement des crimes reconnus » : un accusé majeur qui reconnaît les faits peut accepter des peines négociées avec le parquet, homologuées par une cour d'assises réduite sans jury ni témoins ni experts, sauf opposition de la partie civile ou catégories exclues (mineurs, infractions sexuelles graves, pluralité de victimes/auteurs).

Le jugement de certains crimes repose sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine négociée plutôt que sur des débats contradictoires avec témoins et experts ; la cour se limite alors à vérifier que ce consentement est libre et que la peine proposée est proportionnée, sans instruire à nouveau les faits.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7962

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