Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 juillet 2026

Adopté — Il fallait 30 voix sur 59 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 49 voix pour et 10 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 76 députés ont pris part au vote et 500 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1800104
EPR04383
LFI-NFP170054
SOC100058
DR10245
EcoS00533
Dem15130
HOR00629
LIOT01022
GDR10016
UDR10016
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 6 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une procédure de « jugement des crimes reconnus » : un accusé majeur qui reconnaît les faits peut accepter des peines négociées avec le parquet, homologuées par une cour d'assises réduite sans jury ni témoins ni experts, sauf opposition de la partie civile ou catégories exclues (mineurs, infractions sexuelles graves, pluralité de victimes/auteurs).

Le jugement de certains crimes repose sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine négociée plutôt que sur des débats contradictoires avec témoins et experts ; la cour se limite alors à vérifier que ce consentement est libre et que la peine proposée est proportionnée, sans instruire à nouveau les faits.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7966

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