Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 juillet 2026

Adopté — Il fallait 46 voix sur 91 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 62 voix pour et 29 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 92 députés ont pris part au vote et 484 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1600106
EPR270063
LFI-NFP014057
SOC09059
DR40044
EcoS05033
Dem70129
HOR60029
LIOT10022
GDR01016
UDR10016
NI00010

Le texte, en clair

Article 12 · première lecture

Ce que le texte change

Crée une procédure de « jugement des crimes reconnus » : un accusé majeur qui reconnaît les faits peut accepter des peines négociées avec le parquet, homologuées par une cour d'assises réduite sans jury ni témoins ni experts, sauf opposition de la partie civile ou catégories exclues (mineurs, infractions sexuelles graves, pluralité de victimes/auteurs).

Le jugement de certains crimes repose sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine négociée plutôt que sur des débats contradictoires avec témoins et experts ; la cour se limite alors à vérifier que ce consentement est libre et que la peine proposée est proportionnée, sans instruire à nouveau les faits.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7970

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