Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 juillet 2026

Adopté — Il fallait 268 voix sur 534 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 357 voix pour et 177 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 535 députés ont pris part au vote et 41 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN118004
EPR780111
LFI-NFP06605
SOC056012
DR47001
EcoS03701
Dem37000
HOR30005
LIOT22001
GDR01700
UDR17000
NI8101

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Ce que le texte change

Crée une procédure de « jugement des crimes reconnus » : un accusé majeur qui reconnaît les faits peut accepter des peines négociées avec le parquet, homologuées par une cour d'assises réduite sans jury ni témoins ni experts, sauf opposition de la partie civile ou catégories exclues (mineurs, infractions sexuelles graves, pluralité de victimes/auteurs).

Le jugement de certains crimes repose sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine négociée plutôt que sur des débats contradictoires avec témoins et experts ; la cour se limite alors à vérifier que ce consentement est libre et que la peine proposée est proportionnée, sans instruire à nouveau les faits.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7980

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