Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 15 juillet 2026

Rejeté — Il fallait 71 voix sur 141 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 5 voix pour et 136 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 145 députés ont pris part au vote et 430 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0190103
EPR030060
LFI-NFP025046
SOC54455
DR016032
EcoS010028
Dem016021
HOR08026
LIOT03020
GDR02015
UDR02015
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 397 · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8282

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