Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 15 juillet 2026

Adopté — Il fallait 74 voix sur 146 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 93 voix pour et 53 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 146 députés ont pris part au vote et 429 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0180104
EPR300060
LFI-NFP025046
SOC96053
DR160032
EcoS100028
Dem160021
HOR80026
LIOT30020
GDR02015
UDR02015
NI1009

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 1993 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8285

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