Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 15 juillet 2026

Adopté — Il fallait 71 voix sur 141 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 89 voix pour et 52 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 142 députés ont pris part au vote et 433 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0180104
EPR300060
LFI-NFP025046
SOC95054
DR160032
EcoS91028
Dem140023
HOR70027
LIOT30020
GDR01115
UDR02015
NI1009

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 1215 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8286

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