Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 15 juillet 2026

Adopté — Il fallait 73 voix sur 145 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 103 voix pour et 42 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 145 députés ont pris part au vote et 430 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1900103
EPR291060
LFI-NFP025046
SOC105053
DR160032
EcoS19028
Dem140023
HOR80026
LIOT30020
GDR02015
UDR20015
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 1183 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8289

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