Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 juillet 2026

Adopté — Il fallait 20 voix sur 39 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 22 voix pour et 17 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 40 députés ont pris part au vote et 535 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN150115
EPR09180
LFI-NFP90062
SOC90059
DR00048
EcoS10037
Dem23032
HOR00035
LIOT00023
GDR00017
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 876 · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8290

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