Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 juillet 2026

Rejeté — Il fallait 43 voix sur 85 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 33 voix pour et 52 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 118 députés ont pris part au vote et 457 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN013090
EPR114075
LFI-NFP215153
SOC150053
DR04242
EcoS70031
Dem76024
HOR07028
LIOT02021
GDR02015
UDR00017
NI1108

Le texte, en clair

Amendement n° 206 · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8295

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