Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 juillet 2026

Adopté — Il fallait 51 voix sur 101 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 90 voix pour et 11 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 114 députés ont pris part au vote et 461 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN270094
EPR20880
LFI-NFP260045
SOC140054
DR52140
EcoS60032
Dem46027
HOR03428
LIOT20021
GDR20015
UDR00017
NI2008

Le texte, en clair

Amendement n° 689 · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8296

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