Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 juillet 2026

Rejeté — Il fallait 45 voix sur 88 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 12 voix pour et 76 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 132 députés ont pris part au vote et 443 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN032089
EPR216072
LFI-NFP022742
SOC301253
DR09138
EcoS50231
Dem27028
HOR08027
LIOT01121
GDR00017
UDR00017
NI0118

Le texte, en clair

Amendement n° 366 · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8297

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