Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 juillet 2026

Adopté — Il fallait 78 voix sur 154 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 154 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 160 députés ont pris part au vote et 415 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN390082
EPR240066
LFI-NFP320039
SOC130451
DR110037
EcoS100028
Dem100027
HOR90026
LIOT20021
GDR00215
UDR20015
NI2008

Le texte, en clair

Article 10 · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8307

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