Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 juillet 2026

Rejeté — Il fallait 61 voix sur 121 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 33 voix pour et 88 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 121 députés ont pris part au vote et 454 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN330088
EPR020070
LFI-NFP019052
SOC010058
DR010038
EcoS08030
Dem011026
HOR07028
LIOT01022
GDR01016
UDR00017
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 479 · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8314

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