Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 juillet 2026

Adopté — Il fallait 60 voix sur 119 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 60 voix pour et 59 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 151 députés ont pris part au vote et 424 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN003190
EPR020169
LFI-NFP340037
SOC111056
DR010038
EcoS140024
Dem013024
HOR011024
LIOT03020
GDR10016
UDR00017
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 181 · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8322

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