Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 juillet 2026

Adopté — Il fallait 52 voix sur 103 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 69 voix pour et 34 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 105 députés ont pris part au vote et 470 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN023098
EPR160074
LFI-NFP250046
SOC100058
DR35040
EcoS70031
Dem06031
HOR60227
LIOT00023
GDR20015
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 187 · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8336

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