Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 juillet 2026

Adopté — Il fallait 14 voix sur 27 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 27 députés ont pris part au vote et 548 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1200109
EPR20088
LFI-NFP30068
SOC20066
DR00048
EcoS20036
Dem50032
HOR00035
LIOT00023
GDR10016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 635 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8373

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