Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 juillet 2026

Rejeté — Il fallait 40 voix sur 78 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 37 voix pour et 41 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 81 députés ont pris part au vote et 495 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1300109
EPR120078
LFI-NFP024047
SOC07160
DR40143
EcoS08030
Dem60031
HOR00134
LIOT10022
GDR02015
UDR10016
NI00010

Le texte, en clair

Article 11 · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8399

Voir la fiche complète sur Hémicycle