Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 juillet 2026

Rejeté — Il fallait 43 voix sur 85 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 37 voix pour et 48 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 87 députés ont pris part au vote et 489 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0130109
EPR016074
LFI-NFP210149
SOC70160
DR06042
EcoS80030
Dem08029
HOR03032
LIOT01022
GDR10016
UDR01016
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 937 · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8400

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