Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 juillet 2026

Adopté — Il fallait 40 voix sur 79 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 44 voix pour et 35 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 80 députés ont pris part au vote et 496 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0100112
EPR130077
LFI-NFP125045
SOC100058
DR40044
EcoS60032
Dem70030
HOR30032
LIOT00023
GDR00017
UDR00116
NI00010

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 1251 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8402

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