Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 juillet 2026

Adopté — Il fallait 35 voix sur 68 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 37 voix pour et 31 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 77 députés ont pris part au vote et 499 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1000112
EPR130077
LFI-NFP021050
SOC01958
DR20046
EcoS08030
Dem80029
HOR30032
LIOT00023
GDR01016
UDR10016
NI00010

Le texte, en clair

Article 12 · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8405

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